Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Bipa

Version 1.0 — en vigueur depuis le 29 juillet 2026

Sommaire

1. Objet et acceptation
2. Identification du vendeur
3. Définitions
4. Nature exacte du service — ce que Bipa vend, et ce que Bipa ne fait pas
5. Produits proposés et disponibilité
6. Compte client
7. Commande et formation du contrat
8. Prix, taxes, devises et taux de change
9. Paiement
10. Refus, suspension et annulation d'une commande
11. Exactitude du numéro du bénéficiaire et de l'adresse du destinataire
12. Exécution et livraison — engagement « livré en quelques secondes, ou remboursé »
13. Droit de rétractation et renonciation expresse
14. Recharge automatique
15. Cartes cadeaux — règles propres
16. Garanties légales
17. Responsabilité
18. Force majeure
19. Réclamations, service client et médiation de la consommation
20. Données personnelles
21. Propriété intellectuelle
22. Preuve et archivage
23. Modification des présentes conditions
24. Divisibilité — non-renonciation — cession
25. Droit applicable et juridiction compétente

• Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
• Annexe 2 — Mentions obligatoires au tunnel de paiement

1. Objet et acceptation

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre ROADSTR, exploitant le service « Bipa » (le « Vendeur » ou « Bipa »), et toute personne qui utilise le site bipa-mobile.com, l'application mobile Bipa ou tout autre canal de vente exploité sous la marque Bipa (le « Client » ou l'« Utilisateur »).

1.2 Les Conditions s'appliquent à toutes les commandes, sans exception, à l'exclusion de tout autre document. Le fait de passer une commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur à la date de la commande.

1.3 L'acceptation des Conditions résulte d'un acte positif exprès accompli avant le paiement. Cet acte est décrit à l'Annexe 2. Le Client peut consulter, imprimer et enregistrer les Conditions à tout moment depuis le pied de page du site et depuis l'écran « Mon compte » de l'application.

1.4 Le service s'adresse à des personnes physiques majeures, capables juridiquement, agissant pour leurs besoins personnels et résidant en France ou dans l'Union européenne. Toute commande passée à des fins de revente est interdite.

1.5 Les Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

2. Identification du vendeur

Hébergement du site et de l'application : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Hébergement de la base de données : Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992.

3. Définitions

• Recharge : crédit de communication prépayé (voix, SMS ou données) émis par un opérateur de téléphonie mobile étranger et créditable sur une ligne prépayée.
• Carte cadeau : code ou numéro permettant d'utiliser une valeur prédéterminée auprès d'une enseigne ou d'une plateforme déterminée, fourni sous forme dématérialisée.
• Bénéficiaire : la personne dont la ligne mobile est rechargée, ou la personne qui reçoit le code de carte cadeau. Le Bénéficiaire n'est pas partie au contrat.
• Numéro du bénéficiaire : le numéro de téléphone mobile, au format international, saisi par le Client et destiné à recevoir la Recharge.
• Commande : la demande d'achat validée et payée par le Client.
• Compte : l'espace personnel accessible après authentification.
• Fournisseur : le grossiste auprès duquel Bipa achète les Recharges et les Cartes cadeaux avant de les revendre.
• Recharge automatique : le service décrit à l'article 14, par lequel le Client autorise Bipa à répéter une Recharge à intervalle régulier.

4. Nature exacte du service — ce que Bipa vend, et ce que Bipa ne fait pas

Cet article définit la qualification juridique de l'activité. Il est déterminant pour la compréhension de l'ensemble des Conditions.

4.1 — Bipa est un revendeur agissant en son nom propre. Bipa achète en gros, auprès de ses Fournisseurs, des Recharges et des Cartes cadeaux, puis les revend au Client en son nom propre et pour son propre compte. Bipa est le vendeur du produit acheté par le Client. Bipa n'agit ni comme mandataire du Client, ni comme mandataire de l'opérateur ou de l'enseigne, ni comme intermédiaire, ni comme place de marché.

4.2 — Bipa ne fournit aucun service de paiement et n'effectue aucun transfert de fonds. De façon explicite :

• Bipa n'est pas un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, un prestataire de services de paiement ni un agent d'un tel établissement.
• Bipa n'exécute pas de transmission de fonds au sens du 6° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier.
• Le paiement du Client n'est jamais mis à disposition du Bénéficiaire sous forme de fonds. Le Bénéficiaire reçoit un crédit de communication ou un code d'achat, utilisable uniquement auprès de l'opérateur ou de l'enseigne concernée.
• Le crédit de communication et les Cartes cadeaux ne sont ni convertibles en espèces, ni retirables, ni transférables à un tiers contre de l'argent.
• Bipa ne détient jamais de fonds pour le compte d'un tiers. Les sommes encaissées sont le prix d'une vente, immédiatement acquis à Bipa en contrepartie du produit livré.
• L'encaissement du prix est réalisé par un prestataire de services de paiement agréé (article 9.1), qui agit sous sa propre licence.

4.3 En conséquence, le service Bipa ne relève pas de la réglementation applicable aux services de paiement et aux transferts d'argent. Toute présentation contraire — y compris par un tiers — serait inexacte.

4.4 — Ce que le Client achète. Le Client achète un produit numérique déterminé, dont le prix, le montant reçu par le Bénéficiaire et la devise de réception sont affichés avant le paiement. Le contrat est un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

5. Produits proposés et disponibilité

5.1 Bipa propose deux catégories de produits :

• des Recharges de téléphonie mobile prépayée à destination d'opérateurs étrangers (crédit voix/SMS, forfaits et pass de données, offres mixtes) ;
• des Cartes cadeaux dématérialisées utilisables auprès d'enseignes ou de plateformes déterminées.

5.2 Le catalogue, les opérateurs, les enseignes, les pays desservis, les montants disponibles et les prix sont ceux affichés dans le tunnel de commande au moment de la Commande. Ils évoluent en fonction des offres des Fournisseurs et des opérateurs, sans préavis.

5.3 L'affichage d'un produit ne vaut pas garantie de disponibilité permanente. Un produit peut être retiré, suspendu ou modifié à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité. Les Commandes déjà payées ne sont pas affectées : elles sont exécutées ou intégralement remboursées.

5.4 Certaines offres sont soumises à des conditions propres à l'opérateur ou à l'enseigne : éligibilité de la ligne, type d'abonnement, durée de validité du crédit ou du forfait, zones couvertes. Ces conditions sont affichées lorsque le Fournisseur les transmet, et relèvent en tout état de cause de l'opérateur ou de l'enseigne.

5.5 Bipa peut fixer des plafonds de montant et de fréquence par Commande, par Compte, par moyen de paiement et par Bénéficiaire, dans le cadre de la lutte contre la fraude (article 10).

6. Compte client

6.1 — Achat sans compte. L'achat ponctuel d'une Recharge ou d'une Carte cadeau est possible sans création de Compte. Une adresse électronique peut être renseignée pour recevoir le reçu et le suivi de la Commande.

6.2 — Création de Compte. Le Compte se crée par adresse électronique et mot de passe, ou par connexion via un fournisseur d'identité tiers (Google, Apple). Le Compte donne accès à l'historique des Commandes, à l'enregistrement de Bénéficiaires favoris, et à la gestion des Recharges automatiques.

6.3 — Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la création du Compte et s'engage à les maintenir à jour. La communication d'une adresse électronique dont le Client n'est pas titulaire est interdite.

6.4 — Sécurité des identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son Compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée sans délai à support@bipa-mobile.com, et le mot de passe doit être modifié immédiatement. Bipa peut suspendre un Compte dont l'usage laisse présumer une compromission ou une utilisation frauduleuse.

6.5 — Un compte par personne. L'ouverture de plusieurs Comptes par une même personne, notamment pour contourner un plafond, une limite anti-fraude ou une offre promotionnelle, constitue un manquement pouvant entraîner la fermeture des Comptes concernés.

6.6 — Suppression du Compte. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis l'écran « Mon compte » ou par demande adressée à support@bipa-mobile.com. La suppression du Compte entraîne la suppression des données de profil et des Bénéficiaires favoris, et la résiliation de toute Recharge automatique en cours. Les données relatives aux Commandes exécutées sont conservées pendant les durées légales de conservation comptable et de lutte contre la fraude (article 20), ce qui interdit leur effacement immédiat.

6.7 — Résiliation par Bipa. Bipa peut clôturer un Compte, avec un préavis de trente jours notifié par courrier électronique, sans avoir à motiver sa décision. Ce préavis n'est pas requis en cas de manquement grave du Client, de fraude, d'usage abusif, ou d'obligation légale. Les Commandes payées avant la clôture sont exécutées ou remboursées.

7. Commande et formation du contrat

7.1 — Étapes de la commande. Le tunnel de commande comporte les étapes suivantes :

Recharge : choix du pays et de l'opérateur → saisie du Numéro du bénéficiaire → choix du montant → récapitulatif verrouillé et paiement.

Carte cadeau : choix de l'enseigne → choix du montant → saisie de l'adresse électronique du destinataire → récapitulatif verrouillé et paiement.

7.2 — Récapitulatif. Avant tout paiement, un récapitulatif affiche, de manière lisible et non modifiable : le produit, le Numéro du bénéficiaire ou l'adresse du destinataire, le montant reçu par le Bénéficiaire et sa devise, le prix total à payer, le montant des frais compris dans ce prix, et le cas échéant les caractéristiques de la Recharge automatique.

7.3 — Correction des erreurs. Le Client peut revenir à toute étape antérieure pour corriger une saisie tant que le paiement n'est pas confirmé, conformément à l'article 1127-2 du code civil. La confirmation du paiement vaut confirmation définitive de la Commande.

7.4 — Formation du contrat. Le contrat est formé au moment où le paiement est autorisé par le prestataire de services de paiement. Bipa adresse alors au Client, sur support durable, une confirmation de commande récapitulant l'ensemble des éléments contractuels, conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation.

7.5 — Absence de commande à crédit. Aucune Commande n'est exécutée avant encaissement complet du prix. Bipa n'accorde aucun crédit, aucun paiement fractionné et aucun paiement différé.

8. Prix, taxes, devises et taux de change

8.1 — Prix affiché. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix total, tout compris : il inclut la valeur de la Recharge ou de la Carte cadeau, la marge de Bipa, les frais de service et la TVA. Aucun frais n'est ajouté après le récapitulatif.

8.2 — TVA. Bipa agit en son nom propre et revend les produits pour son propre compte. En conséquence, la TVA française est collectée et déclarée sur le prix total encaissé, et non sur la seule marge. Les prix affichés incluent donc la TVA au taux en vigueur. Une facture est mise à disposition sur demande à support@bipa-mobile.com.

8.3 — Prix figé au moment de la commande. Le prix est calculé et figé côté serveur au moment où le Client accède à l'écran de paiement. Il ne varie plus ensuite, quelle que soit l'évolution ultérieure des tarifs des Fournisseurs ou des taux de change.

8.4 — Devises et taux de change. Le Client paie en euros. Le Bénéficiaire reçoit un montant libellé dans la devise de son opérateur ou de son enseigne. Le taux de conversion appliqué est celui communiqué par le Fournisseur ou l'opérateur au moment de l'estimation ; il n'est pas fixé par Bipa. Le montant reçu par le Bénéficiaire, tel qu'affiché au récapitulatif, est le montant contractuel : c'est ce montant qui engage Bipa, et non le taux qui a servi à le calculer.

8.5 — Ajustement au montant disponible le plus proche. Certains opérateurs ne distribuent que des montants prédéfinis. Lorsque le montant demandé n'est pas disponible, il est ajusté au montant disponible le plus proche. Cet ajustement est répercuté dans le récapitulatif affiché avant paiement : le Client paie et le Bénéficiaire reçoit les montants effectivement affichés à cet écran.

8.6 — Taxes locales du pays de destination. Certains États appliquent une taxe sur les recharges de téléphonie mobile, prélevée à destination. Lorsque cette taxe existe, le montant effectivement crédité sur la ligne du Bénéficiaire peut être inférieur au montant nominal de la Recharge. Lorsque le Fournisseur communique cette information, elle est affichée avant le paiement et reprise sur le reçu. Cette taxe est une charge du pays de destination : elle n'est ni perçue ni conservée par Bipa.

8.7 — Promotions et codes de réduction. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables, sont limitées à une utilisation par personne et par Compte, et ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces. Bipa peut annuler une réduction obtenue par contournement des règles d'attribution.

8.8 — Frais du Client. Les éventuels frais prélevés par la banque du Client (commission de change, frais sur opération étrangère) relèvent de la relation entre le Client et sa banque, et ne sont pas imputables à Bipa.

9. Paiement

9.1 — Prestataire. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Bipa ne collecte, ne stocke et ne traite aucun numéro de carte bancaire : les données de carte sont transmises directement à Stripe.

9.2 — Moyens de paiement acceptés. Cartes bancaires (Visa, Mastercard et réseaux équivalents), Apple Pay et Google Pay. Les moyens acceptés sont ceux effectivement proposés à l'écran de paiement au moment de la Commande.

9.3 — Authentification forte. L'authentification forte du porteur (3-D Secure) est systématiquement demandée sur les paiements par carte. Un paiement par Apple Pay ou Google Pay est authentifié par le dispositif de l'appareil. Un paiement qui n'aboutit pas à une authentification réussie est refusé et aucune Commande n'est exécutée.

9.4 — Débit. Le prix est débité en une fois, au moment de la Commande. En cas d'échec de l'autorisation, aucune somme n'est prélevée et aucune Commande n'est créée.

9.5 — Impayé et opposition. En cas d'impayé, de rejet ou d'opposition sur un paiement correspondant à une Commande exécutée, Bipa se réserve le droit de suspendre le Compte, d'exiger le remboursement de la somme correspondante et d'exercer tout recours utile. Une opposition exercée après livraison effective d'une Recharge ou d'un code de Carte cadeau, alors que le produit a été utilisé, est susceptible de constituer une fraude au moyen de paiement.

10. Refus, suspension et annulation d'une commande

10.1 — Contrôle anti-fraude. Les Recharges et les Cartes cadeaux sont des produits irréversibles : une fois le crédit envoyé ou le code révélé, aucune restitution n'est possible. Bipa met donc en œuvre un dispositif d'évaluation du risque, appliqué à chaque Commande après autorisation du paiement et avant exécution.

10.2 — Critères. Ce dispositif s'appuie notamment sur les signaux de risque transmis par le prestataire de paiement, sur la vérification des éléments de la carte, sur des plafonds de montant et sur des seuils de fréquence appréciés sur vingt-quatre heures par Compte, par moyen de paiement, par adresse électronique et par Numéro du bénéficiaire. Les valeurs exactes de ces seuils ne sont pas publiées : leur divulgation les rendrait inopérants.

10.3 — Mise en revue. Une Commande signalée par ce dispositif est placée en revue manuelle. Dans ce cas :

• l'exécution est suspendue et le Client en est informé ;
• la revue est effectuée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, sous quarante-huit heures ouvrées ;
• à l'issue de la revue, la Commande est soit exécutée, soit annulée et intégralement remboursée.

Aucune somme n'est conservée au titre d'une Commande non exécutée.

10.4 — Refus. Bipa peut refuser ou annuler une Commande dans les cas suivants : manquement du Client aux Conditions, litige de paiement antérieur non réglé, suspicion sérieuse de fraude ou d'usurpation d'un moyen de paiement, commande manifestement destinée à la revente, indisponibilité du produit, obligation légale ou décision d'une autorité compétente, mesure de gel ou de sanction internationale visant la destination ou une personne concernée. Le refus donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement débitées.

10.5 — Suspension du service. Bipa peut suspendre temporairement la prise de nouvelles Commandes, notamment en cas d'incident technique ou d'indisponibilité d'un Fournisseur. Cette suspension n'affecte pas les Commandes déjà payées, qui sont exécutées ou remboursées.

11. Exactitude du numéro du bénéficiaire et de l'adresse du destinataire

11.1 — Ce que Bipa vérifie. Avant le paiement, Bipa vérifie automatiquement que le Numéro du bénéficiaire respecte le format et le plan de numérotation de l'opérateur sélectionné, et que la Recharge demandée est éligible pour ce numéro. Un numéro rejeté par ce contrôle bloque la Commande avant tout débit.

11.2 — Ce que Bipa ne peut pas vérifier. Ce contrôle porte sur la validité technique du numéro, non sur l'identité de son titulaire. Aucun opérateur ne permet de vérifier que le numéro saisi est bien celui de la personne que le Client souhaite recharger. Il en va de même de l'adresse électronique du destinataire d'une Carte cadeau.

11.3 — Affichage avant paiement. Le Numéro du bénéficiaire est affiché en entier, au format international, dans le récapitulatif présenté avant le paiement, afin que le Client puisse le contrôler et, le cas échéant, le corriger.

11.4 — Caractère irréversible. Une Recharge créditée sur une ligne, ou un code de Carte cadeau transmis, ne peut être ni annulée, ni récupérée, ni redirigée. En conséquence, une Recharge exécutée sur un numéro erroné saisi par le Client, ou une Carte cadeau envoyée à une adresse erronée saisie par le Client, ne donne pas lieu à remboursement ni à réexpédition, la Commande ayant été exécutée conformément aux instructions reçues.

11.5 — Assistance. En cas d'erreur de saisie signalée à support@bipa-mobile.com, Bipa transmet la demande à son Fournisseur et à l'opérateur concerné et informe le Client de la réponse obtenue. Cette assistance est fournie gratuitement, mais constitue une obligation de moyens : la restitution du crédit dépend exclusivement de l'opérateur destinataire.

11.6 — Réserve. Le présent article ne s'applique pas lorsque l'erreur est imputable à Bipa, à l'un de ses Fournisseurs ou à un dysfonctionnement du service : dans ce cas, l'article 12.4 s'applique et le Client est intégralement remboursé.

12. Exécution et livraison — engagement « livré en quelques secondes, ou remboursé »

12.1 — Délai. L'exécution est engagée immédiatement après confirmation du paiement et validation du contrôle de l'article 10. La livraison intervient en règle générale en quelques secondes. Selon la disponibilité du réseau de l'opérateur destinataire, ce délai peut atteindre quelques minutes. Ces délais sont indicatifs : ils dépendent d'un réseau tiers.

12.2 — Livraison.

• Recharge : la livraison est réalisée par le crédit du compte prépayé du Bénéficiaire par son opérateur.
• Carte cadeau : la livraison est réalisée par la mise à disposition du code, affiché sur l'écran de confirmation et adressé par courrier électronique.

12.3 — Preuve de livraison. Chaque Commande exécutée donne lieu à une référence de transaction et à une référence de transfert, consultables sur l'écran de confirmation, dans l'historique du Compte et sur le reçu adressé par courrier électronique. Ces références, associées à l'accusé de traitement transmis par le Fournisseur, constituent la preuve de l'exécution.

12.4 — Engagement commercial : livré, ou remboursé. Si la Recharge n'est pas créditée ou si le code de Carte cadeau n'est pas délivré, le Client est intégralement remboursé, frais compris, sans avoir à en faire la demande. Ce remboursement est déclenché automatiquement par Bipa dès que l'échec est confirmé par le Fournisseur. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande et apparaît généralement sous cinq jours ouvrés, ce délai dépendant de la banque du Client.

12.5 — Portée exacte de l'engagement. L'engagement de remboursement porte sur le fait que la Recharge ou la Carte cadeau ne soit pas livrée. Un délai de livraison supérieur à la moyenne annoncée, dès lors que la livraison intervient effectivement, ne constitue pas un cas de remboursement automatique — sans préjudice des droits que le Client tient des articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation en cas de manquement à l'obligation de délivrance.

12.6 — Résultat incertain. Lorsque le résultat d'une opération ne peut pas être établi immédiatement, la Commande est placée en attente de réconciliation. Bipa interroge alors son Fournisseur avant toute décision. Aucun envoi n'est retenté à l'aveugle : ce mécanisme protège le Client d'une double exécution et d'un double débit. À l'issue de la réconciliation, la Commande est confirmée comme exécutée, ou remboursée.

12.7 — Validité du crédit livré. La durée de validité du crédit ou du forfait livré, ses conditions d'utilisation et son éventuelle expiration sont fixées par l'opérateur destinataire. Elles échappent au contrôle de Bipa et sont opposables au Bénéficiaire.

13. Droit de rétractation et renonciation expresse

13.1 — Principe. Le Client consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

13.2 — Exception applicable aux produits Bipa. Les Recharges et les Cartes cadeaux sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En application du 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contrat lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• a) le Client a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• b) le Client a expressément reconnu qu'il perdra son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate ;
• c) Bipa a fourni au Client la confirmation de cet accord et de cette renonciation sur support durable, conformément à l'article L. 221-13 du même code.

Pour les Recharges, considérées comme un service pleinement exécuté, le 1° du même article conduit à la même solution.

13.3 — Recueil de l'accord et de la renonciation. Ces trois conditions sont mises en œuvre de la manière suivante, décrite ici de façon contraignante pour Bipa :

(i) Une mention permanente sur l'écran de paiement. Sur chaque écran de paiement, une mention est affichée à proximité immédiate du bouton de paiement et des boutons de paiement express (Apple Pay, Google Pay), visible avant de déclencher le paiement :

En payant, je demande la livraison immédiate de ma commande, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'une fois la commande exécutée je perds mon droit de rétractation (art. L. 221-28 du code de la consommation).

(ii) Le paiement vaut accord exprès. L'acte de paiement — appui sur le bouton de paiement ou validation de la feuille Apple Pay / Google Pay — accompli en présence de la mention ci-dessus, constitue la demande expresse d'exécution immédiate et la reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation. Aucune commande ne peut être payée sans que cette mention ait été affichée sur le même écran.

(iii) Traçabilité. La date et l'heure du paiement, qui emportent cet accord et cette renonciation, sont enregistrées et rattachées à la Commande. La version du texte affiché est celle des présentes Conditions, dont chaque version est archivée avec sa date d'entrée en vigueur.

(iv) Confirmation sur support durable. Lorsque le Client a communiqué une adresse électronique, le reçu adressé après la Commande reprend la mention ci-dessus et la date du paiement. Cette confirmation satisfait la condition c) du 13.2.

13.4 — Effet. Lorsque ces conditions sont réunies et que l'exécution a commencé, la Commande ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. Cette perte du droit de rétractation ne prive le Client d'aucun autre droit : les garanties légales (article 16), l'engagement de remboursement en cas de non-livraison (article 12.4) et le droit de réclamation (article 19) demeurent entièrement applicables.

13.5 — Cas où le droit de rétractation subsiste. Si, pour une raison quelconque, la mention décrite au 13.3 n'a pas été affichée sur l'écran de paiement, ou si la confirmation sur support durable n'a pas pu être adressée, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique pleinement, et le Client peut l'exercer au moyen du formulaire figurant à l'Annexe 1 ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@bipa-mobile.com. Le remboursement intervient alors au plus tard quatorze jours après réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé.

13.6 — Contrat de Recharge automatique. Le droit de rétractation s'exerce, s'agissant de la Recharge automatique, sur le contrat d'abonnement lui-même, dans les quatorze jours de sa conclusion, et produit alors l'effet d'une résiliation sans frais pour les échéances à venir. Les Recharges déjà exécutées à la demande du Client restent dues, en application du 13.2.

14. Recharge automatique

14.1 — Objet. La Recharge automatique permet au Client de faire répéter automatiquement une Recharge identique, vers le même Numéro du bénéficiaire, à intervalle régulier, sans intervention de sa part.

14.2 — Souscription — opt-in explicite. La Recharge automatique n'est jamais activée par défaut et jamais pré-cochée. Elle résulte d'un choix positif du Client au moment de la Commande. Elle exige un Compte : c'est cette condition qui garantit que le Client puisse la retrouver et la résilier aussi facilement qu'il l'a souscrite.

14.3 — Contenu du mandat. Avant validation, le Client se voit présenter et accepte un mandat qui indique : le Numéro du bénéficiaire (partiellement masqué), le montant de la Recharge, le montant exact qui sera débité à chaque échéance, la fréquence choisie, le caractère indéterminé de la durée et les modalités de résiliation. Le texte du mandat est enregistré et rattaché à la Recharge automatique. Il est consultable à tout moment depuis « Mon compte ».

14.4 — Fréquences disponibles. 5, 15, 30 ou 45 jours. La fréquence est choisie par le Client au moment de la souscription.

14.5 — Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne comporte aucune durée minimale, aucun engagement de durée et aucune reconduction tacite : il se poursuit tant que le Client ne le résilie pas.

14.6 — Remise — application à partir de la deuxième recharge. La remise associée à la Recharge automatique ne s'applique pas à la première Recharge, qui est facturée au tarif normal. Elle s'applique à compter de la deuxième Recharge, c'est-à-dire à la première échéance exécutée automatiquement, et à toutes les suivantes. Le taux de remise dépend de la fréquence choisie. Cette règle est affichée avant la souscription et rappelée au récapitulatif. En cas de résiliation, les Recharges déjà exécutées restent acquises au prix auquel elles ont été facturées : aucune remise n'est rétroactivement reprise.

14.7 — Information avant chaque prélèvement. Bipa adresse au Client un courrier électronique d'avis la veille de chaque échéance, indiquant le montant qui sera débité, le Numéro du bénéficiaire concerné et la date du prélèvement, ainsi qu'un moyen direct de suspendre ou de résilier avant exécution. Cet avis est un engagement contractuel de Bipa.

14.8 — Exécution et moyen de paiement. Le Client autorise Bipa à débiter, à chaque échéance, la carte enregistrée lors de la souscription, au titre d'opérations initiées par le commerçant. La première Commande, authentifiée par 3-D Secure, vaut authentification du mandat. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide.

14.9 — Échec de prélèvement. En cas de refus du paiement, aucune Recharge n'est exécutée et aucun frais n'est facturé. Après trois échecs consécutifs, ou lorsqu'une nouvelle authentification du porteur est requise, la Recharge automatique est mise en pause et le Client en est informé. Elle ne reprend qu'après action du Client.

14.10 — Modification. Le Client peut modifier la fréquence ou le montant depuis « Mon compte ». Toute modification s'applique aux échéances à venir uniquement.

14.11 — Résiliation par le Client. La Recharge automatique est résiliable à tout moment, sans motif, sans préavis et sans frais, depuis l'écran « Mon compte » du site ou de l'application, par une fonctionnalité accessible en un nombre de clics au moins aussi faible que celui nécessaire à la souscription, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation. La résiliation prend effet immédiatement : aucune échéance postérieure n'est prélevée. La résiliation peut également être demandée à support@bipa-mobile.com.

14.12 — Résiliation par Bipa. Bipa peut mettre fin à une Recharge automatique avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas d'impayé, de fraude, d'indisponibilité durable du produit ou de cessation du service. Aucune somme n'est due par le Client de ce fait.

14.13 — Modification du prix. Toute modification du prix d'une Recharge automatique est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique aux échéances postérieures.

15. Cartes cadeaux — règles propres

15.1 Les Cartes cadeaux sont émises par les enseignes ou plateformes concernées. Leur utilisation est régie par les conditions de l'émetteur : périmètre d'utilisation, pays d'utilisation, durée de validité, utilisation totale ou fractionnée, éventuelles restrictions par catégorie de produits.

15.2 Une Carte cadeau est utilisable exclusivement auprès de l'enseigne ou du réseau indiqué, et le cas échéant dans le pays indiqué. Il appartient au Client de vérifier ces éléments avant la Commande : ils sont affichés sur la fiche produit.

15.3 Une Carte cadeau n'est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni rechargeable, sauf disposition contraire de l'émetteur.

15.4 La perte, la divulgation ou l'utilisation par un tiers d'un code de Carte cadeau communiqué au destinataire relève de la responsabilité du Client et du destinataire. Un code délivré ne peut pas être régénéré.

15.5 L'adresse électronique du destinataire est saisie par le Client. L'article 11 s'applique intégralement à cette saisie.

16. Garanties légales

16.1 Les produits fournis par Bipa sont des contenus numériques. Ils bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Bipa répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant, pour une fourniture ponctuelle, dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ; pour une fourniture continue, pendant toute la durée de la fourniture.

16.2 En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, si celle-ci est impossible ou ne peut intervenir dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite.

16.3 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

16.4 Aucune clause des présentes Conditions n'a pour objet ni pour effet de limiter ou d'écarter ces garanties légales.

17. Responsabilité

17.1 — Responsabilité de plein droit. Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, Bipa est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par Bipa elle-même ou par d'autres prestataires — Fournisseur, opérateur destinataire, émetteur de Carte cadeau ou prestataire de paiement.

17.2 — Cas d'exonération. Bipa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

17.3 — Cas relevant du Client. Relèvent notamment du fait du Client la saisie d'un Numéro du bénéficiaire ou d'une adresse électronique erronée, le choix d'un opérateur ou d'un produit inadapté à la ligne du Bénéficiaire, et la communication de ses identifiants à un tiers.

17.4 — Éléments hors du contrat. Ne relèvent pas des obligations de Bipa : les conditions tarifaires, la couverture réseau, les règles de validité du crédit et les conditions d'utilisation appliquées par l'opérateur destinataire ou par l'émetteur d'une Carte cadeau ; l'accès du Client à Internet ; le fonctionnement du terminal du Client.

17.5 — Usage professionnel. À l'égard d'un Client agissant à des fins professionnelles, la responsabilité de Bipa est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant de la Commande concernée.

17.6 Aucune stipulation du présent article ne saurait limiter la responsabilité de Bipa en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

18. Force majeure

18.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

18.2 Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve de réunir les caractères d'imprévisibilité, d'extériorité et d'irrésistibilité : une panne généralisée des réseaux de télécommunication, une interruption prolongée de l'accès aux systèmes d'un opérateur destinataire, une décision d'autorité publique, un conflit armé, une catastrophe naturelle, une cyberattaque majeure.

18.3 En cas de force majeure empêchant l'exécution d'une Commande payée, celle-ci est intégralement remboursée. La force majeure n'autorise en aucun cas Bipa à conserver le prix d'une Commande non exécutée.

19. Réclamations, service client et médiation de la consommation

19.1 — Service client. Toute réclamation peut être adressée à support@bipa-mobile.com ou par courrier à ROADSTR — 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France. La référence de la Commande facilite le traitement. Bipa accuse réception sous deux jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous quinze jours ouvrés.

19.2 — Médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Bipa. Ce recours n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Bipa et restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Le médiateur compétent est :

CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net

19.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges instituée par le règlement (UE) n° 524/2013 a cessé ses activités. L'obligation d'y renvoyer n'est donc plus applicable. Le recours à la médiation prévu au 19.2 demeure ouvert, ainsi que le recours au réseau des Centres européens des consommateurs pour les litiges transfrontaliers.

19.4 — Signalement. Le Client peut également signaler tout manquement sur la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr), gérée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

19.5 Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucun recours judiciaire.

20. Données personnelles

20.1 — Politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité accessible à https://bipa-mobile.com/fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le présent article en résume les points essentiels.

20.2 — Responsable du traitement. ROADSTR, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France. Contact pour toute question ou demande d'exercice de droits : privacy@bipa-mobile.com. Délégué à la protection des données, le cas échéant : privacy@bipa-mobile.com.

20.3 — Données traitées. Notamment : adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone du Client ; identifiant de Compte ; numéro de téléphone du Bénéficiaire et libellé attribué par le Client à ce Bénéficiaire ; adresse électronique du destinataire d'une Carte cadeau ; montants, historique et références des Commandes ; identifiants techniques du paiement transmis par le prestataire de paiement ; données d'attribution publicitaire et indicateur de consentement ; journaux techniques.

20.4 — Données relatives à un tiers. Le Numéro du bénéficiaire et l'adresse électronique du destinataire sont des données personnelles concernant un tiers. En les communiquant, le Client déclare être en droit de le faire. Ces données sont utilisées exclusivement pour exécuter la Commande, en assurer le suivi et respecter les obligations légales de conservation. Le Bénéficiaire dispose des mêmes droits que le Client sur ses propres données et peut les exercer auprès de privacy@bipa-mobile.com.

20.5 — Bases légales. Exécution du contrat (traitement de la Commande, du Compte, du service client) ; obligation légale (comptabilité, fiscalité, lutte contre la fraude) ; intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, mesure d'audience interne) ; consentement (marketing, mesure publicitaire par des tiers).

20.6 — Destinataires. Les données sont communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux sous-traitants et partenaires suivants :

Aucune donnée n'est vendue ni louée.

20.7 — Transferts hors Union européenne. Plusieurs de ces destinataires sont établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés, selon les cas, par une décision d'adéquation de la Commission européenne (Royaume-Uni ; États-Unis pour les entités certifiées au titre du cadre de protection des données UE–États-Unis) ou par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties de mesures complémentaires. Une copie des garanties mises en place peut être demandée à privacy@bipa-mobile.com.

20.8 — Durées de conservation. Données de Commande : dix ans à compter de la clôture de l'exercice, au titre des obligations comptables. Données de Compte : durée de vie du Compte, puis trois ans d'inactivité. Données de mesure d'audience et de tracking : treize mois au maximum. Données de lutte contre la fraude : durée nécessaire au traitement du cas, puis archivage conformément aux durées légales.

20.9 — Droits. Le Client et le Bénéficiaire disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s'exercent à privacy@bipa-mobile.com. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

20.10 — Cookies et traceurs. Aucun traceur publicitaire n'est déposé ni activé avant le recueil d'un consentement explicite. Un refus n'entraîne le dépôt d'aucun traceur publicitaire. Le choix exprimé peut être modifié à tout moment depuis le lien prévu en pied de page.

20.11 — Marketing. L'envoi de communications commerciales est subordonné au consentement du Client ou, s'agissant de produits analogues à ceux déjà achetés, à son droit d'opposition exercé lors de la collecte puis dans chaque message. Un lien de désinscription figure dans chaque communication commerciale.

21. Propriété intellectuelle

21.1 La marque Bipa, le logo, la charte graphique, les textes, les visuels, la structure du site et de l'application, les bases de données et les développements logiciels sont la propriété exclusive de ROADSTR ou font l'objet d'une licence à son profit. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

21.2 Aucune disposition des Conditions n'emporte cession d'un droit de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'utilisation normale du service.

21.3 Sont notamment interdits : la reproduction ou la représentation de tout ou partie du service, l'extraction substantielle des bases de données, l'usage automatisé non autorisé (robots, aspiration, scraping), la rétro-ingénierie, le contournement d'une mesure de sécurité, l'usage de la marque Bipa sans autorisation écrite.

21.4 Les marques, logos et visuels des opérateurs et des enseignes partenaires demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont affichés qu'à des fins d'identification des produits proposés.

22. Preuve et archivage

22.1 Les registres informatisés de Bipa et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des livraisons intervenus entre les parties.

22.2 Les Commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivées pendant dix ans à compter de la livraison, conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Le Client peut en obtenir communication sur demande à support@bipa-mobile.com.

22.3 L'archivage des reçus, des mentions acceptées au moment du paiement et des mandats de Recharge automatique est réalisé sur support durable.

23. Modification des présentes conditions

23.1 Bipa peut modifier les Conditions. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande, telle qu'acceptée par le Client.

23.2 S'agissant d'une Recharge automatique, contrat à exécution successive, toute modification substantielle des Conditions est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, les Conditions modifiées s'appliquent aux échéances postérieures.

24. Divisibilité — non-renonciation — cession

24.1 — Divisibilité. Si une stipulation des Conditions est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette stipulation est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur pleine force. La stipulation invalide est, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent et conforme aux droits du consommateur.

24.2 — Non-renonciation. Le fait pour Bipa de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3 — Cession. Bipa peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve que cette cession ne diminue pas les droits du Client. Le Client en est informé et peut, s'agissant d'une Recharge automatique, résilier sans frais.

25. Droit applicable et juridiction compétente

25.1 Les Conditions et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

25.2 Cette désignation ne peut avoir pour effet de priver un Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

25.3 À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation et au règlement (UE) n° 1215/2012.

25.4 Pour un Client agissant à des fins professionnelles, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de ROADSTR, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

Ce formulaire n'a lieu d'être utilisé que dans les cas où le droit de rétractation subsiste (article 13.5). Il est sans objet lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation dans les conditions de l'article 13.3.

À l'attention de ROADSTR, 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France, support@bipa-mobile.com :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandé le : …………………… — Référence de commande : …………………… — Nom du consommateur : …………………… — Adresse du consommateur : …………………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………… — Date : ……………………

Annexe 2 — Mentions obligatoires au tunnel de paiement

Cette annexe est opposable à Bipa : elle décrit ce que le service doit afficher pour que les articles 1.3 et 13 produisent effet. Elle a valeur d'engagement, non d'information.

A2.1 — Écran de paiement, à proximité immédiate du bouton de paiement et des boutons de paiement express :

1. Mention de livraison immédiate et de renonciation au droit de rétractation. Libellé au 13.3 (i), affiché en permanence — le paiement accompli en sa présence vaut accord exprès et reconnaissance expresse (13.3 ii).

2. Mention d'acceptation des Conditions, avec lien hypertexte vers les présentes Conditions :

   En payant, tu acceptes les Conditions générales.

3. Récapitulatif du prix, du montant reçu par le Bénéficiaire, et du Numéro du bénéficiaire affiché en entier.

A2.2 — Souscription d'une Recharge automatique, en complément :

• affichage du prix de la première Recharge (tarif normal) et du prix des échéances suivantes (remisé), côte à côte, avec la fréquence ;
• affichage du texte intégral du mandat avant validation ;
• mention « sans engagement de durée — résiliable à tout moment en un clic » ;
• case d'opt-in non pré-cochée, distincte de toute autre mention de l'écran.

A2.3 — Reçu adressé après chaque Commande, sur support durable :

• reprise de la mention de livraison immédiate et de renonciation (13.3 i) et date du paiement ;
• références de commande et de transfert ;
• montant payé, montant reçu, devise ;
• rappel de l'existence du service client et de la médiation ;
• pour une Recharge automatique : rappel de la fréquence, du prochain prélèvement et du lien de résiliation.

Fin des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — version 1.0.