Mentions légales

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Ces mentions légales sont publiées en application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation.

Elles s'appliquent au site bipa-mobile.com et aux applications mobiles Bipa (iOS et Android), désignés ensemble « le Service ».

1. Éditeur du Service

L'éditeur est désigné ci-après « Bipa ».

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Service est Thomas Dal Molin, en qualité de représentant légal de ROADSTR.

Toute demande relative au contenu éditorial du Service peut être adressée à support@bipa-mobile.com.

3. Nature de l'activité

Bipa vend deux catégories de contenus numériques :

1. des recharges de téléphonie mobile prépayée internationale, créditées sur le compte prépayé d'un numéro de téléphone situé dans l'un des pays desservis ;
2. des cartes cadeaux dématérialisées, livrées sous forme de code.

3.1 Bipa vend en son nom propre

Bipa achète ces contenus numériques en gros auprès de ses fournisseurs, puis les revend en son nom propre et pour son propre compte, à un prix qu'elle fixe librement. Bipa est donc un revendeur principal.

Il en résulte, sans ambiguïté possible :

• Bipa n'est pas un intermédiaire : elle n'agit ni comme mandataire, ni comme agent, ni comme place de marché entre le client et un opérateur télécom ou une enseigne. Le contrat de vente est conclu directement entre Bipa et le client.
• Bipa n'est pas un service de transfert d'argent. Le paiement effectué par le client est le prix d'un bien numérique, et non la remise de fonds destinés à être versés à un tiers. Aucune somme n'est transmise au bénéficiaire de la recharge : celui-ci reçoit un crédit de communication auprès de son opérateur, jamais de l'argent, et ce crédit ne peut être ni retiré, ni converti en espèces par Bipa.
• Bipa n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un agent ou distributeur de tels établissements, et n'est à ce titre soumise à aucun agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Bipa ne détient à aucun moment de fonds pour le compte de tiers : les paiements sont encaissés pour son propre compte, en règlement de ses propres ventes, par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement (voir article 5).

3.2 Fournisseurs

Les recharges sont exécutées par DingConnect et les cartes cadeaux fournies par Reloadly et DingConnect, en qualité de fournisseurs grossistes de Bipa. Ces sociétés n'ont aucune relation contractuelle avec le client : elles exécutent une commande passée par Bipa.

3.3 Prix et taxe sur la valeur ajoutée

Agissant en son nom propre, Bipa collecte la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix total payé par le client, et non sur sa seule marge. Tous les prix affichés sur le Service sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix total, définitif et sans frais cachés, est affiché avant tout paiement.

3.4 Conditions de vente

Les modalités de commande, de livraison, de rétractation, de remboursement et de résiliation de la recharge automatique sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente, accessibles à l'adresse https://bipa-mobile.com/fr/cgv. Les présentes mentions légales ne s'y substituent pas.

4. Hébergement

4.1 Hébergeur du site et des interfaces applicatives

Vercel Inc. 440 N Barranca Avenue #4133 Covina, CA 91723 États-Unis Site : vercel.com — Contact : privacy@vercel.com Le prestataire ne publie pas de numéro de téléphone ; contact : privacy@vercel.com

4.2 Hébergeur de la base de données et du service d'authentification

Supabase — entité contractante SUPABASE PTE. LTD., société de droit singapourien, 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513, agissant avec sa société affiliée Supabase, Inc. (États-Unis). Site : supabase.com — Contact : privacy@supabase.com Le prestataire ne publie pas de numéro de téléphone ; contact : privacy@supabase.com Région d'hébergement de la base de données Bipa : Union européenne — West EU (Irlande)

4.3 Autres prestataires techniques

Le fonctionnement du Service repose également sur Stripe (paiement), DingConnect et Reloadly (exécution des commandes) et Resend (courriers électroniques transactionnels). L'identité de ces prestataires, les catégories de données qu'ils reçoivent et les garanties encadrant les transferts hors Union européenne sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://bipa-mobile.com/fr/confidentialite.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1. Les données de carte bancaire sont saisies dans une interface fournie par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Bipa, qui n'y a pas accès.

L'authentification forte du porteur (3-D Secure) est imposée à chaque paiement par carte, sans exception ni exemption demandée.

6. Propriété intellectuelle

La structure du Service, ses textes, sa charte graphique, ses logos, ses illustrations et son code source sont la propriété exclusive de ROADSTR ou font l'objet d'une licence à son profit. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les marques, dénominations et logos des opérateurs de téléphonie mobile et des enseignes dont les cartes cadeaux sont proposées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont affichés dans le seul but d'identifier les produits revendus par Bipa, conformément à l'usage nécessaire prévu à l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, et n'impliquent aucun partenariat ni parrainage.

7. Données personnelles et traceurs

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité : https://bipa-mobile.com/fr/confidentialite.

L'usage des cookies et autres traceurs est décrit dans la Politique de cookies et traceurs : https://bipa-mobile.com/fr/cookies.

Toute demande relative aux données personnelles (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) peut être adressée à privacy@bipa-mobile.com. Une réclamation peut également être introduite auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

8. Signalement de contenu illicite

Conformément à l'article 6 de la LCEN et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, tout contenu manifestement illicite présent sur le Service peut être signalé à support@bipa-mobile.com. Le signalement gagne à préciser la date du constat, l'adresse exacte (URL) ou l'écran concerné, la description du contenu et le motif du signalement.

9. Responsabilité

Bipa met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées sur le Service et sa disponibilité. Les prix, catalogues de produits et disponibilités des opérateurs évoluent et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment ; seul le prix affiché au moment de la validation de la commande engage Bipa.

Le Service comporte des liens vers des sites tiers, sur le contenu desquels Bipa n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité.

10. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client : support@bipa-mobile.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction dans un délai raisonnable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bipa :

CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — 01 89 47 00 14 https://www.cm2c.net

Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à Bipa et que la demande soit présentée dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

11. Droit applicable

Le Service et les présentes mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur, qui peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.